Juris Aquitaine

Juris Aquitaine est un établissement juridique situé à Bergerac, Avenue du Président Wilson, 52. Nous sommes spécialisés dans le domaine du droit et offrons des services juridiques variés, notamment en matière de baux d'habitation. Notre avocate, Nathalie Marrache, basée à Périgueux, a récemment publié un article sur le délai de prescription biennale concernant l'action en paiement des loyers d'habitation.

La Cour de cassation a confirmé que l'action en paiement des loyers dus en vertu d'un bail d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989 se prescrit par trois ans, contrairement à ce que soutenaient certains locataires. La question de l'application de la prescription biennale de l'article L.137-2 du Code de la consommation a été soulevée, mais la Cour de cassation a écarté cette possibilité en raison du principe de spécialité régissant le bail d'habitation. Cette décision est une première en matière locative et a des implications importantes pour les bailleurs professionnels.

Chez Juris Aquitaine, nous nous engageons à fournir des services juridiques de haute qualité et à tenir nos clients informés des développements juridiques pertinents. Contactez-nous dès aujourd'hui pour obtenir de l'aide dans le domaine du droit des baux d'habitation et d'autres questions juridiques.