ACTA JURHUISS

ACTA JURHUISS est une institution située au 95, Rue François Mitterrand à Port-sur-Saône. Depuis le 1er Juillet 2022, les Huissiers de justice sont devenus des COMMISSAIRES DE JUSTICE, et cette institution est compétente sur les départements de la Haute –Saône (70), Doubs (25), Territoire de Belfort (90) et Jura (39). L'étude est idéalement placée au centre du département de la Haute –Saône pour répondre rapidement à toute demande d'intervention. Elle a également construit un réseau de confrères pour assurer la même réactivité sur les 3 autres départements en cas de demande urgente. L'institution accueille sur rendez-vous uniquement, que ce soit par téléphone, visioconférence ou à l'étude.

ACTA JURHUISS est compétente en matière de recouvrement judiciaire, signification d'actes, recouvrement amiable, établissement de procès-verbaux de constat, médiation et constat. Elle est également qualifiée pour rédiger des actes ou vérifier la validité des actes préparés qui lui sont transmis. L'institution peut également procéder à l’exécution d’une décision de justice dans un cadre strictement réglementé.

En matière de constat, ACTA JURHUISS peut intervenir dans tous les contextes, milieux et lieux sur demande ou sur autorisation judiciaire. Elle est également rompue aux nouvelles technologies et peut établir un constat Internet.

En ce qui concerne la médiation, cette institution peut aider à trouver une solution amiable, souvent plus rapide et moins coûteuse qu'une action judiciaire. En outre, la médiation interrompt la prescription et la solution trouvée peut être ratifiée par un juge pour obtenir un titre exécutoire.

ACTA JURHUISS s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que lui accordent ses clients et à appliquer les obligations légales du Règlement Général pour la Protection des Données 2016/679 de l´Union Européenne. Elle dispose d'un droit d'accès au traitement des données personnelles, de rectification, de limitation du traitement, d'effacement, et de portabilité.