Maître RAHON Hervé, avocat à Bourges, SCP ABC
À propos
re d'une donation déguisée. En l'espèce, une femme avait consenti à son concubin une donation déguisée en lui vendant un bien immobilier pour un prix inférieur à sa valeur réelle. Suite au décès de la femme, ses héritiers ont découvert cette opération et ont alors engagé une action en justice pour recel successoral. La Cour de Cassation a confirmé la qualification de recel successoral, considérant que la vente du bien immobilier à un prix inférieur à sa valeur réelle constituait une dissimulation d'actif au préjudice des héritiers légaux.
Me Hervé RAHON, avocat à Bourges, est expert dans le domaine du droit de la famille et peut vous accompagner dans toutes les étapes liées à une succession, y compris les cas de recel successoral. Faites confiance à son expertise pour défendre vos droits et obtenir justice dans les affaires de succession et de donation déguisée. N'hésitez pas à le contacter pour une consultation personnalisée et des conseils juridiques adaptés à votre situation.
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