Haute Savoie Anti Nuisibles 6 Rue du Parc, 74100 Annemasse

la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis". La déclaration est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Article 3 : Les dispositions du présent article sont applicables à toute commune dans laquelle est constatée la présence de termites. Le préfet peut, par arrêté motivé, étendre leur application à tout ou partie du département. La lutte contre les termites et autres insectes xylophages est un enjeu majeur pour la préservation du patrimoine bâti. La présente loi établit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre les termites et autres insectes xylophages sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. La présence de termites dans un immeuble peut avoir des conséquences financières très importantes pour le propriétaire. La déclaration obligatoire de la présence de termites permet d’informer les futurs acquéreurs de l’immeuble contaminé. La présente loi a pour objectif de protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Elle établit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre ces parasites sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. La lutte contre les termites et autres insectes xylophages est un enjeu majeur pour la préservation du patrimoine bâti. La présente loi a pour objectif de protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Elle établit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre ces parasites sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments. La lutte contre les termites et autres insectes xylophages est un enjeu majeur pour la préservation du patrimoine bâti. La présente loi a pour objectif de protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages. Elle établit les conditions dans lesquelles la prévention et la lutte contre ces parasites sont organisées par les pouvoirs publics en vue de protéger les bâtiments.