LE GOÛT DU BLANC

éfauts apparents ou de non-conformité, l’acheteur doit formuler des réserves sur le bon de livraison et confirmer ses réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises. Passé ce délai, les marchandises livrées seront réputées conformes en quantité et en qualité à la commande.

En cas de non-conformité des marchandises, l’acheteur pourra obtenir le remplacement des marchandises ou leur remboursement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Il lui appartient de vérifier les expéditions à l’arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, ou même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible de présenter des défauts.

En cas de non-paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à l’Editeur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles L441-6, I alinéa 12 et D441-5 du code de commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

L’Editeur conserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. En cas de non-respect des conditions de paiement, l’Editeur se réserve le droit de reprendre les marchandises. Les acomptes versés resteront acquis à l’Editeur à titre de dommages et intérêts.

Toute contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de l’Editeur, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.